CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant les Services. Ces conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit signé. Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à effectuer une Réservation ou un achat.
Entre les soussignées :
La marque LA MERE DUVAL appartient à la société SARL auberge de la mère duval, société immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 51901348600021, dont le siège social est situé impasse de la linerie, et ayant comme numéro de TVA FR760020131903021.
Ci-après dénommée « LA MERE DUVAL»,
D’une Part,
Et toute personne physique souhaitant réserver un bon cadeau sur le site internet www.lamereduval.fr
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre Part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1. DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique naviguant et/ou souhaitant faire une Réservation sur le Site.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de réservation.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est
annexé.
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communicant à l'aide d"un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Réservation : désigne la réservation d’un Service par le Client sur le Site.
Site : désigne l'infrastructure développée par SARL auberge de la mère Duval selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures,
et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître et réserver les Services. Le Site est accessible à l’adresse suivante www.lamereduval.fr
Services : désigne tout service présenté et proposé à la Réservation par LA MERE DUVAL sur le site, et notamment les services des Bons cadeaux.
Article 2. OBJET
LA MERE DUVAL a une activité de restauration pour laquelle il propose des Services à la Réservation sur le Site.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles LA MERE DUVAL permet à ses Clients la Réservation et achats de bons cadeaux sur le Site.
Le Client et LA MERE DUVAL conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :
• Les présentes Conditions Générales, à 'exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ;
• La Politique de Confidentialité du Site;
• Les lois et/ou règlements applicables.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Réservation et de l’utilisation du Site.
Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.
L’utilisation du Site et la Réservation impliquent :
• La connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité du Site.
• La compétence technique du Client pour utiliser le Site ;
• La conscience pour le Client que la Réservation ne nécessite pas de signature manuscrite.
Chaque Client s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité de présentation des Services et de Réservation.
LA MERE DUVAL se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation ou achat de bons cadeaux par le Client dont une copie datée peut lui être remise à sa demande par LA MERE DUVAL.
Le fait que LA MERE DUVAL ne revendique pas 'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation LA MERE
DUVAL aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 17 novembre 2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Prix
Le prix des Bons cadeaux est le prix en vigueur indiqué lors du récapitulatif accessible avant validation de la commande.
Le prix est fixé par LA MERE DUVAL à son entière discrétion, et peut faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, notamment en fonction des périodes de réservation.
Le prix s’entend toutes taxes comprises (TVA).
3.2 Paiement
Le Client devra régler par carte bancaire (Mastercard, Visa, American, Express) lors de son achat correspondant au montant total de la commande.
S’agissant des achats en ligne, LA MERE DUVAL a choisi Up2pay e-transactions crédit agricoles afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation des achats et de son paiement valent preuve de l'intégralité, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par les achats.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées avec
LA MERE DUVAL.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client LA MERE DUVAL par courrier électronique à l’adresse email suivante : laubergedelamereduval@gmail.com
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA MERE DUVAL, les données conservées dans les systèmes informatiques de LA MERE DUVAL, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux Achats réalisées par le
Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
LA MERE DUVAL se réserve le droit de refuser toutes Réservations / Achats si elles s’avèrent anormalement élevées et/ou si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales.
Le solde des achats est directement réglé LA MERE DUVAL lors du check out. Sur place, le paiement pourra intervenir par chèque ou par carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, LA MERE DUVAL ne pourra être responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, du chéquier ou du compte bancaire du Client.
Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du Client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
Article 4. ACCES AU SITE
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible en permanence.
LA MERE DUVAL se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Article 5. RESPONSABILITÉ
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément à leur destination, aux bonnes mœurs et à
l’ordre public. LA MERE DUVAL décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation et/ou perte des effets du Client.
Le Client est responsable pour tous dommages et/ou dégradations survenus dans les locaux dans lequel il est pendant la date de la réservation.
LA MERE DUVAL n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales, notamment perte d’exploitation, fait de tiers ou fait de ses partenaires.
La responsabilité LA MERE DUVAL ne peut jamais être engagée du fait d’un contenu – même illicite – extérieur, même si le Site contient un lien vers ledit contenu.
LA MERE DUVAL ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser le restaurant de manière complète et totalement fidèle.
La responsabilité de LA MERE DUVAL ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Dans tous les cas, la responsabilité de LA MERE DUVAL ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et prévu à l’Article 10 des présentes Conditions Générales, soit du fait
du Client.
La responsabilité de LA MERE DUVAL ne pourra être engagée par le Client pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.
Article 6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA MERE DUVAL ou du Client ne pourra être recherchée si l'exécution de la Réservation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de LA MERE DUVAL.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de LA MERE DUVAL, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de LA MERE DUVAL.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel LA MERE DUVAL détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par LA MERE DUVAL à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de LA MERE DUVAL doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de LA MERE DUVAL.
Article 8. ARCHIVAGE ET PREUVE
Le clic réalisé lors de la validation de la Réservation et de l’achat des bons cadeaux par email constituent une signature électronique qui a, entre le Client et LA MERE DUVAL, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L'archivage des confirmations de Réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.
Les registres informatisés de LA MERE DUVAL seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre LA MERE DUVAL et le Client.
Article 9. LITIGE
En cas de litige avec LA MERE DUVAL le Client doit s’adresser en priorité par courriel (laubergedelamereduval@gmail.com) ou courrier postal (impasse de la linerie, 76 890 St
pierre Bénouville).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de LA MERE DUVAL ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à La mère Duval à un médiateur (Association des Médiateurs Européens) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Client bénéficie sur le site du médiateur (ici) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Le Client et LA MERE DUVAL restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution
proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation.
Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec LA MERE DUVAL, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Les présentes Conditions Générales sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.
Article 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Intégralité du Contrat LA MERE DUVAL et le Client reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
10.2 Bonne foi
LA MERE DUVAL et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
10.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
10.4 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
10.5 Domiciliation
LA MERE DUVAL et le Client élisent domicile aux adresses indiquées sur la validation de Réservation pour le Client et à l'adresse figurant aux présentes Conditions Générales de Vente pour LA MERE DUVAL.